Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’activité commerciale de Sarah RIGAL, dont l’auto-entreprise S.R. Equestrement vôtre (SIRET 83761921200017) est domiciliée au 3, rue Houzeau-Muiron, 51100 Reims.
Conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce, les présentes conditions générales de vente constituent le socle unique de la négociation commerciale entre les parties. Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l'auto-entreprise S.R. Equestrement vôtre et de son client dans le cadre de la vente de toutes marchandises et prestations de service proposées par S.R. Equestrement vôtre.Toute prestation accomplie par S.R. Equestrement vôtre implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente, qui s'appliquent ainsi sans réserve ni restriction aux ventes conclues entre S.R. Equestrement vôtre et l'acheteur, quelles que soient les stipulations qui peuvent figurer dans les conditions générales d'achat éventuellement établies par l'acheteur.
Les présentes conditions générales de vente sont en vigueur pour une durée illimitée, jusqu'aux éventuelles modifications opérées par S.R. Equestrement vôtre.
Article 1.A. - Clients :
La vente en ligne de produits sur le site est exclusivement réservée aux utilisateurs finaux, à savoir les clients consommateurs, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte et domiciliés en France métropolitaine.
Dans le cadre de la vente en ligne de ses produits, S.R. Equestrement Vôtre sera amenée à collecter les données à caractère personnel nécessaires à l’enregistrement, au traitement et au suivi des commandes, telles que, notamment : civilité, nom, prénom, âge, adresse de livraison, adresse de facturation, adresse de messagerie électronique, mot de passe, numéros de téléphone (bureau, domicile, portable), etc. de chaque client.
Le client devra, pour pouvoir acheter un produit, remplir un formulaire de commande précisant certains champs obligatoires afin que sa sélection de produits puisse être prise en compte par S.R. Equestrement Vôtre.
Les informations communiquées par le client dans le cadre de chacune de ses commandes devront être complètes, exactes et à jour. A défaut, S.R. Equestrement Vôtre ne sera pas en mesure d’exécuter les commandes. Si le client ne souhaite pas communiquer de telles informations, Vintage Football Area ne sera pas en mesure de répondre favorablement à sa commande.
Le client est informé que les données le concernant pourront être communiquées en tout ou en partie aux seuls prestataires de S.R. Equestrement Vôtre intervenant dans le cadre de l’exécution des commandes (notamment, pour les paiements et les livraisons) et liés par des engagements de confidentialité et de sécurité.
Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant collectées et traitées par S.R. Equestrement Vôtre. Il peut exercer ce droit à tout moment et sans frais en adressant un courrier à S.R. Equestrement Vôtre, 39, rue du Général de Gaulle, 68340 Riquewihr.
1.B.1. Commande :
Modalités de commande : Les commandes peuvent être passées par les acheteurs auprès de S.R. Equestrement vôtre par tous les moyens. Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen de la validation écrite du devis par l'acheteur. Les ventes ne sont définitives, même si elles sont prises par l'intermédiaire de représentants, qu'après acceptation expresse et par écrit par S.R. Equestrement vôtre de la commande émise par l'acheteur. Cette acceptation pourra être matérialisée par l'envoi d'un email, d'un courrier ou d'un sms.
1.2. Modalités de commande ne nécessitant pas de confirmation écrite de la part de S.R. Equestrement vôtre : toute commande d'un montant inférieur à 60€, passée de vive voix lors d'un événement particulier tel qu'un marché ou un concours hippique d'une durée inférieure ou égale à 2 jours et récupérée par l'acheteur lors de ce même événement peut s'effectuer uniquement à l'oral mais nécessitera le versement d'un acompte par l'acheteur à S.R. Equestrement vôtre.
1.3. Montant minimum de commande : Aucun minimum de commande n'est nécessaire pour commander un produit ou un service auprès de S.R. Equestrement vôtre.
1.4. Modification de commande : Une demande de modification de commande par l'acheteur ne peut être prise en compte que si elle parvient par écrit à S.R. Equestrement vôtre dans un délais de 3 jours à compter de la validation de la commande par S.R. Equestrement vôtre. Toute modification de commande peut entraîner une modification de tarif.
Article 2 : Tarifs
2.1. Détails des tarifs : Les tarifs des marchandises et des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande ou dans la proposition commerciale spécifique éventuellement adressée à l'acheteur. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. S.R. Equestrement vôtre s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
2.2. Forfait de nettoyage : S.R. Equestrement vôtre applique un tarif forfaitaire de nettoyage d'un montant de soixante euros par heure si la pièce est jugée non réparable ou modifiable en l'état en raison de son manque d'entretien courant.
2.3. Autre prestation à payer : Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français, d'un pays importateur ou d'un pays de transit sont à la charge de l'acheteur. Les tarifs indiqués s'entendent départ atelier, les frais de port et l'assurance sont calculés en sus. L'assurance est calculée sur la base de 7% du prix HT de la commande et les frais de port sont indiqués sur le devis.
Article 3 : Rabais, remises, ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que S.R. Equestrement vôtre serait amenée à octroyer compte tenu des quantités commandées par l'acheteur, de la régularité de ses commandes ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Article 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article 5 : Modalités de paiement
5.1. Possibilités de paiement : Le règlement des commandes s'effectue soit par chèque ; carte bancaire ; virement bancaire ; virement Paypal à condition de prendre le paiement avec assurance, les frais restants à la charge de l'acheteur ; ou en argent liquide.
5.2. Acompte : Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser un acompte de 30% du montant TTC de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises ou à l’issu de l’exécution de la prestation de service.
Article 6 : Retard de paiement
6.1. Suspension de commandes : En cas de retard de paiement de l'acheteur, S.R. Equestrement vôtre se réserve le droit de suspendre toute autre commande en cours.
6.2. Défaut de paiement : En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, ou en cas de défaut partiel ou total du service fait, l'acheteur doit verser à
S.R. Equestrement vôtre une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Le taux d'intérêt légal est révisé tous les 6 mois à compter du 1er janvier 2015 d'après l'ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compte de la date d'échéance du prix, sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
6. 3. Indemnités de retard : En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement, d'après les articles 441-6, I alinéa 12 et D, et 441-5 du code de commerce. S.R. Equestrement vôtre se réserve le droit de demander à l'acheteur une somme complémentaire si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs à ce montant.
Article 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de l'article « Retard de paiement », l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de S.R. Equestrement vôtre. Toute somme déjà versée à S.R. Equestrement vôtre restera acquise à ladite entreprise.
Article 8 : Annulation de commande
Dans le cas où l'acheteur souhaite annuler sa commande après acceptation par S.R. Equestrement vôtre, il dispose d'un délai maximum de deux jours à compter de ladite acceptation. En toute hypothèse l'annulation ne peut avoir lieu une fois les produits livrés à l'acheteur et pour les services, une fois la prestation débutée par S.R. Equestrement vôtre. La demande d'annulation devra être envoyée par écrit et validée par écrit par S.R. Equestrement vôtre pour être considérée comme acceptée.
Article 9 : Réserve de propriété
9.1. Transfert de propriété : S.R. Equestrement vôtre conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix par l'acheteur, en principal et en accessoires.
9.2. Transfert des risques : S.R. Equestrement vôtre supporte les risques afférents aux produits jusqu'à ce que l'acheteur en prenne possession à la livraison des produits. Une fois le produit récupéré par l'acheteur, ledit acheteur en supporte les risques, même si le paiement n'a pas été effectué ou uniquement en partie.
Article 10 : Livraison
10.1. Produits : La livraison est effectuée soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur, soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition à l'atelier à l'attention de l'acheteur. Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à l'allocation de dommages et intérêts ni à l'annulation de la commande. Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur et l'acheteur décide du transporteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport effectué par un transporteur ou par S.R. Equestrement vôtre, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec accusé de réception.
10.2. Prestation de services : A défaut de précision contraires, les prestations de service commandées par l'acheteur seront exécutées dans l'atelier de S.R. Equestrement vôtre. Les délais d'exécution de ces prestations sont précisés sur le bon de commande à l'acheteur et sont spécifiques à chaque service. Par dérogation, les modalités quant au lieu d'exécution des prestations de services commandées par l'acheteur pourront être précisées sur le bon de commande ou sur le catalogue de S.R. Equestrement vôtre.
Article 11 : Retours
11.1. Retours : S.R. Equestrement vôtre n'autorise pas les retours de produits de la part de l'acheteur.
11.2. Retractation : La vente de biens et de services à distance (téléphone ou internet) autorise au client un droit de rétractation d'un délai de 14 jours sous réserve d'adresser par écrit à S.R. Equestrement vôtre sa volonté de se rétracter.
11.3. Exclusion : Le client ne dispose pas d'un délai de rétractation pour des commandes réalisées à distance auprès de S.R. Equestrement vôtre, qui relèvent d'une réalisation sur demande ou ayant un caractère nettement personnalisé. Le délai de rétractation ne s'applique pas non plus à des services qui ont été totalement exécutés avant la fin de ce délai et dont l'exécution a commencé avec l'accord ou la demande expresse du client.
Article 12 : Garantie et responsabilités
12.1. Garantie : L'acheteur bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés. Aucune garantie contractuelle supplémentaire n'est prévue au profit de l'acheteur, qui pourra se prévaloir uniquement des garanties légales stipulées ci-avant. Aucune garantie ne pourra s'appliquer à défaut de règlement intégral des sommes dues par l'acheteur à S.R. Equestrement vôtre.
12.2. Limitation de responsabilité : La responsabilité de S.R. Equestrement vôtre ne pourra être engagée qu'en cas de faute lourde, intentionnelle ou dolosive. Dans tous les autres cas la responsabilité de S.R. Equestrement vôtre ne pourra jamais être recherchée ou engagée par l'acheteur. Les acheteurs garantissent et indemnisent les éventuelles actions en responsabilité contre S.R. Equestrement vôtre par des tiers au contrat. En toute hypothèse, la responsabilité de S.R. Equestrement vôtre, si elle est engagée, ne pourra dépasser le montant du contrat, à savoir le montant indiqué sur le bon de commande validé par les deux parties.
Article 13 : Force majeure
La responsabilité de S.R. Equestrement vôtre ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Article 14 : Tribunal compétent
14.1. Droit applicable : Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. Tout litige relevant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution des présentes conditions générales de vente sera de la compétence exclusive des tribunaux de Reims nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Nonobstant ce qui précède, en cas de litige, le client pourra saisir soit le tribunal du lieu où il réside soit les tribunaux français ; S.R. Equestrement vôtre pourra saisir le tribunal du lieu où le client est domicilié.
14.2. Litiges de la consommation : En cas de difficulté concernant la commande ou la livraison de produits ou de services commandés auprès de S.R. Equestrement vôtre, le client s'adressera en priorité à S.R. Equestrement vôtre, pour rechercher une solution amiable. Le client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. Conformément au décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015 du Code de la consommation, le client a la possibilité de faire appel au médiateur de la consommation Médicys dont dépend S.R. Equestrement vôtre, disponible sur le site : conso.medicys.fr.
Article 15 : Réclamations
Toute réclamation doit être effectuée auprès de l'artisan Sarah Rigal, aux coordonnées mentionnées dans le préambule des présentes conditions.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Reims.
S.R. Equestrement Vôtre
Artisan sellier-harnacheur